Référencearticle 4 du décret n°2025-605 du 30 juin 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. Une zone d'aménagement différé est créée sur les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
2. L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées conformément à l'article 2 du présent décret.
3. Dans les conditions prévues par l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones ainsi délimitées.
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