Référencearticle 4 du décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 (version du 4 juillet 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1 er et 2 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2025.
2. Toutefois, s'agissant des contrats conclus entre cette date et le 1 er octobre 2025 :
3. 1° Les plafonds fixés en application du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant le 1 er juillet 2025 ;
4. 2° Les arrêtés prévus à l'article R. 6146-27 du code de la santé publique et à l'article R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret peuvent prévoir des plafonds majorés.
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