Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. Objet : le décret précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et en exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 495033 du 28 novembre 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-3 dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. Les dispositions des articles 1 er et 2 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2025.
2. Toutefois, s'agissant des contrats conclus entre cette date et le 1 er octobre 2025 :
3. 1° Les plafonds fixés en application du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant le 1 er juillet 2025 ;
4. 2° Les arrêtés prévus à l'article R. 6146-27 du code de la santé publique et à l'article R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret peuvent prévoir des plafonds majorés.
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 2 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2025).