1. Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1 er du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières, et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code.
Arrêté du 12 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteArrêté du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051889459
Texte parentLEGITEXT000051889451
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