Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711-6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711-15, après le mot : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
4. 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712-6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le conseil d'administration, » ;
5. 4° Au 1° de l'article L. 723-1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
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A modifié :