Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'une nouvelle période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2025
Publié le16 juillet 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOO2519913A
IdentifiantLEGITEXT000051895869
RéférenceArrêté du 11 juillet 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'une nouvelle période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051895883

1. Une nouvelle période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques autorisé par l'arrêté du 30 avril 2025 est ouverte.

2. Les candidats ayant déjà fait acte de candidature à cet examen pendant la période initiale d'ouverture des inscriptions prévue par l'arrêté du 30 avril 2025 précité n'ont pas à renouveler leur inscription. Celle-ci est d'ores et déjà prise en compte par l'administration.

3. Les inscriptions seront formulées uniquement par téléprocédure sur le site internet : https://www.insee.fr/fr/information/4773087

4. L'accès au site sera ouvert le 22 juillet 2025 à 10 heures, heure de Paris.

5. L'accès au site sera fermé le 25 août 2025 à 15 heures, heure de Paris.

Article 2 LEGIARTI000051895886

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart

Textes cités liens · DILA13

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051895869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.