Article 1 LEGIARTI000051904779
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2025 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
A modifié :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2025).