1. La réunion de la commission d'avancement ouvre droit à l'autorisation spéciale d'absence définie aux articles R. 214-36, R. 214-37 et R. 214-41 du code général de la fonction publique.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051922390
Texte parentLEGITEXT000051922295
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