Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051936525
1. Délégation permanente est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane HOYNCK, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à Mme Agnès FRÈRE, secrétaire permanente de la commission des sondages.
Article 2 LEGIARTI000051936527
A abrogé :
- Arrêté du 14 juin 2018 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000051936529
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2025.
D.-R. Tabuteau
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative