Article 1 LEGIARTI000051995308
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2025 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2025 fixant le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d'exploitants agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2025
Publié le29 juillet 2025
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT2521460A
IdentifiantLEGITEXT000051995298
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 124 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles, notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris suite aux élections des membres des chambres d'agriculture en 2019 (pour Mayotte et la Guadeloupe) et 2025 en application de l'article R. 514-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 fixant le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d'exploitants agricoles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051995310
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
Annie Genevard
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2025).