Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-724 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011909
Texte parentLEGITEXT000052011896
Référencearticle 1 du décret n°2025-724 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
« Suspension et retrait d'autorisation
3. « Art. R. 313-28. - Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
4. « Art. R. 313-29. - Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
« En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R313-28, art. R313-29 Divisions : Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation
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