Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : 1° Les articles 849-11 et 849-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 849-11.-L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
3. « Art. 849-12.-La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge. » ;
4. 2° Au 4° de l'article 849-13, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou à l'organisation syndicale » ; 3° L'article 849-15 est abrogé ; 4° L'article 849-16 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « et dans les conditions prévues par l'article 849-13 » sont supprimés ; b) Les mots : « et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action » sont supprimés ;
6. 5° A l'article 849-18, les mots : « de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 précité » ; 6° Au deuxième alinéa de l'article 849-20 du même code, les mots : « des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A, du 3 du A ou du 3 du B du III de l'article 16 précité ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de procédure civile : art. 849-15
A modifié :