Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000052021923
Texte parentLEGITEXT000052021896
Référencearticle 5 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 849-21 du même code, les mots : « des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité ».