Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et R. 413-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrête :
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
A abrogé :
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. ANNEXE
2. MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 22 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, E. Jalon Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2025).