Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, L. 441-1, R. 413-1 et suivants et R. 441-5 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le Département de Mayotte,
Arrêtent :
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A abrogé :
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 2 août 2025, jusqu'au 26 juin 2026
1. ANNEXE
2. MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
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4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 22 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, E. Jalon Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2025).