1. Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2025-785 du 7 août 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2025.
TexteDécret n°2025-785 du 7 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052061035
Texte parentLEGITEXT000052061020
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