1. La chasse des espèces de gibier mentionnées aux articles 1 er à 3 du présent arrêté respectivement dans le département de la Guadeloupe, dans la collectivité de Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs détenus par le ministre chargé de la chasse et par le préfet du département de la Guadeloupe, le préfet de la Martinique, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L. 424-1, R. 424-1 et R. 424-14 du code de l'environnement.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052078596
Texte parentLEGITEXT000052078567
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