Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;
Vu le règlement (CE) n° 69/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des matériels forestiers de reproduction issus de certains matériels de base ;
Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000052101322
1. Les vergers à graines de pin maritime mentionnés en annexe au présent arrêté sont admis comme matériels de base en catégorie qualifiée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, de la directive 1999/105/CE et au règlement (CE) n° 69/2004 du 15 janvier 2004. Ils sont inscrits au registre national des matériels de base des essences forestières. La présente annexe complète l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire national de matériels de base des essences forestières.
Article 2 LEGIARTI000052101324
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2003
Divisions : Art. Ann. III
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier
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