Publics concernés : professionnels taxis et agents en charge du contrôle. Objet : dispositions relatives au justificatif de la réservation préalable des véhicules effectuant des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports. Le présent arrêté fixe les informations devant figurer sur le justificatif de la réservation préalable d'un taxi. Il abroge l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article R. 3120-2 du code des transports. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles, L. 3120-1, L. 3120-2, L. 3121-11 et R. 3120-2 ;
Vu l'article D. 123-235 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052154612
1. La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
2. 1° Numéro de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports ;
3. 2° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
4. 3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
5. 4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
6. 5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
7. 6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
8. 7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
9. Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.
Article 2 LEGIARTI000052154614
A abrogé :
- Arrêté du 30 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000052154616
1. Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Article 4 LEGIARTI000052154618
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, S. Chinzi Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, F. Balussou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce - art. D123-235