Arrêté du 6 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2025.

TexteArrêté du 6 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052154612
Texte parentLEGITEXT000052154601
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →

1. La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :

2. 1° Numéro de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports ;

3. 2° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

4. 3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;

5. 4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;

6. 5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

7. 6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

8. 7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.

9. Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052154612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.