Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 septembre 2025 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sanctions.
2. En cas de fausse déclaration, de fraude, de tentative de fraude, ou de tout autre manquement aux dispositions législatives ou règlementaires, le bénéficiaire de l'aide s'expose à des sanctions administratives en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ces manquements peuvent notamment entrainer le retrait de l'aide, l'exigibilité du reversement des sommes indûment perçues, ainsi que l'application de sanctions financières dans les conditions prévues à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces sanctions peuvent atteindre une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 8 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2026, le numéro 9 portait un autre texte (« Traitement des données personnelles. La demande d'aide… »), devenu l'article 10 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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