Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'éducation est modifié comme suit :

2. 1° L'article D. 653-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « 33° Le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts. » ;

4. 2° L'article D. 711-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « 37° L'Université Paris-Panthéon-Assas ; »

6. 3° A l'article D. 711-6-1, le 14° est abrogé ;

7. 4° A l'article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

8. « 24° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D653-1, art. D711-3, art. D711-6-1, art. D717-1