Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Paris-Panthéon-Assas et de ses établissements-composantes et des instituts partenaires. Objet : le présent décret approuve, au terme d'une expérimentation d'une durée de trois années et après une évaluation conclusive, la modification des statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les pérennise en constituant l'établissement sous la forme d'un grand établissement. Cet établissement comprend cinq établissements-composantes conservant leur personnalité morale : l'INA (Institut national de l'audiovisuel), au titre et dans la limite de ses missions de formation, initiale et continue, ainsi que de recherche, l'ISIT - Grande école de management et communication interculturels, EFREI Paris - Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique, le CFJ (Centre de Formation des Journalistes) et l'Ecole W. L'IRSEM (Institut de Recherche Stratégique de l'Ecole Militaire), organisme extérieur de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, est institut-partenaire. Ce dernier est rattaché au directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération et ne dispose pas de la personnalité morale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas en date du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas en date du 4 juin 2025 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de l'INA - Institut national de l'audiovisuel, de l'ISIT - Grande école de management et communication interculturels, de EFREI Paris - Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique, du CFJ - Centre de Formation des Journalistes, de l'Ecole W ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 17 juin 2025,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
1. Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.
1. I. - L'Université Paris-Panthéon-Assas est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 du présent décret sont pérennisés conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021
4. Art. 1
A modifié :
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé :
A modifié :
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2025).