Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article 1 LEGIARTI000052237679

1. Les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique communiquent à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les résultats de leurs analyses des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon tous les ans avant le 1er septembre pour les résultats de leurs analyses effectuées entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

2. La transmission de ces résultats d'analyses et des données associées est effectuée par voie électronique à l'adresse de messagerie définie par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 2 LEGIARTI000042479935

1. En application de l'article R. 1333-31 du code de la santé publique, la nature des données transmises par les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique est définie en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000042479934

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000052237671

1. ANNEXE 1

2. NATURE DES DONNÉES À COMMUNIQUER À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

3. Les données à communiquer sont les suivantes pour chaque analyse :

4. 1° Référence du dispositif de mesure ;

5. 2° Activité volumique en Becquerel par mètre cube avec incertitude de mesure ou limite de détection si l'activité volumique est en deçà de cette limite.

6. Doivent également être communiquées les données transmises à l'organisme accrédité par l'organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ou par le commanditaire de la mesure lors de la demande d'analyse :

7. 3° Date de pose du dispositif de mesure ;

8. 4° Date de dépose du dispositif de mesure ;

9. 5° Catégorie du lieu de mesurage (établissement recevant du public, habitat, lieu de travail [bâtiment] ou lieu de travail spécifique au sens de l'article R. 4451-4 du code du travail) ;

10. 6° Nom de la commune dans laquelle la mesure a été effectuée ;

11. 7° Code postal de la commune dans laquelle la mesure a été effectuée.

12. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille, en occultant le cas échéant la catégorie du lieu de mesurage, à ce que les données communiquées ne soient pas directement ou indirectement identifiantes.