Arrêté du 26 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.

TexteArrêté du 26 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042479935

Texte parentLEGITEXT000052237683

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 2020 (version du 31 octobre 2020)Légifrance →

1. En application de l'article R. 1333-31 du code de la santé publique, la nature des données transmises par les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique est définie en annexe 1 du présent arrêté.

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