Arrêté du 26 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 26 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052324825

Texte parentLEGITEXT000052324799

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

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