Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Article 1 LEGIARTI000052324821

1. Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4323-56 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

Article 2 LEGIARTI000052324823

1. I. - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 4544-10, pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :

2. 1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;

3. 2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.

4. Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :

5. 1° Les consignations ;

6. 2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;

7. 3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.

8. II. - Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

Article 3 LEGIARTI000052324825

1. Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4544-11-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

Article 4 LEGIARTI000052324827

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2025.

Article 5 LEGIARTI000052324828

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000054061852

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. CONDUITE D'ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE SELON L'ARTICLE R. 4323-56 DU CODE DU TRAVAIL

4. Attestation médicale

5. Je, soussigné Dr Nom, prénom, médecin du travail

6. Service :

7. Atteste par la présente que

8. Ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite de certains équipements de travail (1) subordonnée à l'obtention d'une autorisation.

9. La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article R. 4323-56 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.

10. Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.

11. Fait le :

12. NOM :

13. Signature et cachet du médecin du travail

14. (1) Liste des engins concernés :

15. - grues à tour ;

16. - grues mobiles ;

17. - grues auxiliaires de chargement ;

18. - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;

19. - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;

20. - les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).

Annexe LEGIARTI000052324831

1. Fait le :

2. NOM :

3. Signature et cachet du médecin du travail

4. (1) Liste des engins concernés :

5. - grues à tour ;

6. - grues mobiles ;

7. - grues auxiliaires de chargement ;

8. - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;

9. - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;

10. - les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).

Article Annexe II LEGIARTI000054061848

1. ANNEXE 2

2. OPÉRATIONS SUR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE HABILITATION SELON LES ARTICLES R. 4544-10 ET R. 4544-11 DU CODE DU TRAVAIL

3. Attestation médicale

4. Je, soussigné Dr Nom, prénom, médecin du travail

5. Service :

6. Atteste par la présente que

7. Ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou de travaux sous tension.

8. La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'habilitation prévue aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.

9. Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.

10. Fait le :

11. NOM :

12. Signature et cachet du médecin du travail

Annexe LEGIARTI000052324834

1. Fait le :

2. NOM :

3. Signature et cachet du médecin du travail