Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-989 du 24 octobre 2025
RattachementTitre VI : ASSURANCE CHÔMAGE
IdentifiantLEGIARTI000052432363
Texte parentLEGITEXT000052432337
Référencearticle 10 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226-2-1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».