Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-989 du 24 octobre 2025
RattachementTitre V : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000052432359
Texte parentLEGITEXT000052432337
Référencearticle 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 est supprimée ;
3. 2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314-33 sont supprimés.