Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-989 du 24 octobre 2025
RattachementTitre VI : ASSURANCE CHÔMAGE
IdentifiantLEGIARTI000052432361
Texte parentLEGITEXT000052432337
Référencearticle 9 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5422-2-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. »