Article 36

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 532-24, la référence au décret mentionné après les mots : « dans leur rédaction résultant du » est remplacée par la référence au décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 ;

3. 2° Aux articles R. 552-28 et R. 562-37, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2025-1032 du 31 octobre 2025 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R532-24, art. R552-28, art. R562-37