Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1052 du 3 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052521509
Texte parentLEGITEXT000052521504
Référencearticle 1 du décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre devient : « Réquisition du concours de la force publique » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 153-1 est complété par les mots : « de département ou, à Paris, au préfet de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R153-1 Divisions : Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
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