Article 1 LEGIARTI000052521509
A modifié :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. R153-1
Divisions : Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2025
NatureDécret
Signé le3 novembre 2025
Publié le6 novembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTD2503836D
IdentifiantLEGITEXT000052521504
Publics concernés : tous publics. Objet : décret portant application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le décret comporte diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 153-1 ; Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052521511
A créé :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. R154-1, art. R154-2, art. R154-3, art. R154-4, art. R154-5, art. R154-6, art. R154-7
Divisions : Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique ; Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction ; Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article 3 LEGIARTI000052521513
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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Code des procédures civiles d'exécution
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2025).