Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566419
Texte parentLEGITEXT000052566362
Référencearticle 12 du décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →

1. Pour l'année 2025, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 758,10 euros ;

4. - taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;

5. - valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;

6. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

7. - taux de cotisation : 12,50 % ;

8. - taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

9. - valeur d'achat du point : 54,4317 euros ;

10. 3° Section professionnelle des médecins :

11. - taux de la cotisation proportionnelle : 10,2 % ;

12. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

13. - cotisation forfaitaire : 3 178,80 euros ;

14. - cotisation proportionnelle : 10,8 % ;

15. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

16. - cotisation forfaitaire : 2 312 euros ;

17. - taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

18. - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

19. - seuil : 25 246 euros ;

20. - plafond : 237 179 euros ;

21. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

22. - valeur d'achat du point : 591,36 euros ;

23. 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

24. - cotisation forfaitaire de la classe A : 782 euros ;

25. 8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :

26. - taux de la cotisation proportionnelle de première tranche : 11 % ;

27. - taux de la cotisation proportionnelle de la deuxième tranche : 21 % ;

28. - valeur d'achat du point : 47,40 euros ;

29. 9° Section professionnelle des pharmaciens :

30. - cotisation de référence : 1 423 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052566419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.