Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1092 du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052612182
Texte parentLEGITEXT000052612170
Référencearticle 6 du décret n°2025-1092 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 255-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
2. L. 241-1 à L. 241-4,1er, 2 e , 3 e , 4 e et 8 e alinéas
3. Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
4. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
5. L. 241-1 à L. 241-4,1er, 2 e , 4 e et 8 e alinéas
6. Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
7. L. 241-4,3 e alinéa
8. Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025.
9. » ;
2° Le 2° du II est complété par les mots : « ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».