Arrêté du 18 novembre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

TexteArrêté du 18 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052624757

Texte parentLEGITEXT000052624739

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →

1. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

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