Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000052837671

1. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000052837673

A modifié :

• ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000052837675

1. Les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000052837677

1. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » dans ses différentes versions s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté pour les opérations bénéficiant de la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté dans les autres cas, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104 » établi par la direction générale du climat de l'énergie (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Article 5 LEGIARTI000052837679

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000052837681

A modifié :

• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe 5

Annexe LEGIARTI000052837683

1. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-EC-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

2. A/ RES-EC-104 (v. A77.3) : Rénovation d'éclairage extérieur soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED, soit par rééquipement de luminaires existants via l'installation d'un ensemble constitué d'un module LED et d'un appareillage auxiliaire.

3. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

4. Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

5. Référence de la facture :

6. * Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l'opération) :

7. Complément d'adresse :

8. * Code postal :

9. * Ville :

10. Dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ou rééquipement de luminaires existants via l'installation d'un ensemble constitué d'un module LED et d'un appareillage auxiliaire

11. * Marque :

12. * Référence :

13. * Modèle :

14. * Degré de protection du luminaire (IP) :

15. NB : Le champ ci-dessus est à compléter uniquement dans la mise en place de luminaires neufs.

16. * Température de couleur du module LED : K

17. * Efficacité lumineuse du module LED à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) : lm/W

18. * Durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED : heures

19. * Taux de mortalité à 100 000 heures de l'appareillage auxiliaire : %

20. * Nombre de luminaires neufs installés ou de luminaires rééquipés :

21. * dont luminaires équipés pour un fonctionnement par détection de présence :

22. * Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l'allumage et l'extinction pour interdire l'allumage de jour (sauf maintenance) : □ OUI □ NON

23. * Les luminaires sont gradables : □ OUI □ NON

24. * Le bénéficiaire s'engage à ce que le flux lumineux sortant du module LED soit abaissé d'au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) ou que le luminaire soit éteint durant au moins cinq heures par nuit :

25. □ OUI □ NON

26. NB : L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris auxiliaires).

27. Rappel 1 : La mise en place de la gradation des luminaires remplacés ou rééquipés dans le cadre de cette opération n'est pas valorisable via la fiche RES-EC-103.

28. Rappel 2 : Le bénéficiaire de l'opération est l'Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.