Arrêté du 24 novembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2025.

TexteArrêté du 24 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052844320
Texte parentLEGITEXT000052844312
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 novembre 2025 (version du 27 novembre 2025)Légifrance →

1. Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

2. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.

3. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il devra être téléversé dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le lundi 16 février 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052844320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.