Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2022 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025087251
Texte parentLEGITEXT000052847128
Référencearticle 2 du décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».