Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal délictuel pour mineurs

Publics concernés : juridictions, services pénitentiaires d'insertion et de probation, personnes sous suivi socio-judiciaire. Objet : modalités de convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 763-7-1 du code de procédure pénale. Il prévoit en outre que les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 510-1 et 763-7-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-7 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-1 ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 53 et 54 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,