Arrêté du 27 novembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 27 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052961284
Texte parentLEGITEXT000052961276
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

2. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.

3. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 22 septembre 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.

4. En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 22 septembre 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052961284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.