Article 1 LEGIARTI000052964172
A modifié :
- Arrêté du 8 décembre 2015 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2025
Publié le30 novembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORESRS2530380A
IdentifiantLEGITEXT000052964168
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 31 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052964174
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2025).