Article 1 LEGIARTI000053006222
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-203
Divisions : Art. Annexe 4-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le10 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORECOC2524412A
IdentifiantLEGITEXT000053006217
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 et R. 444-18 dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053006224
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 3 LEGIARTI000053006226
1. La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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Code de commerce
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2025).