Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 444-203 du code de commerce et son annexe sont ainsi modifiés : 1° Les mots : «, à l'exception du Conseil national des barreaux, » sont supprimés ; 2° L'annexe 4-2 est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203
3. « Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d'exercice principales sur le modèle présenté au I et les tableaux synthétiques sur le modèle présenté au II. Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile. « Concernant la profession d'avocat « Le tableau I est à renseigner uniquement avec les informations des structures répondant à la condition disposée au dernier alinéa de l'article R. 444-18. Le tableau II est à compléter uniquement au niveau national avec les seules informations des professionnels répondant à la condition posée au dernier alinéa de l'article R. 444-18. « I.-MODÈLE DE TABLEAU ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR ENTITÉ « Le tableau à remplir avec les données listées ci-après, a pour première ligne les en-têtes représentant les informations à renseigner par colonne ; les lignes suivantes représentent les études, structures d'exercice d'avocats ou offices comme suit. «
4. A1 (N° SIREN)
5. A2 (Raison sociale)
6. B
7. C
8. D
9. etc.
10. N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 1
11. …
12. …
13. …
14. …
15. N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 2
16. …
17. …
18. …
19. …
20. N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 3
21. …
22. …
23. …
24. …
25. etc.
26. «
27. Référence
28. Donnée attendue
29. Commentaire
30. A1
31. Numéro SIREN de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
32. A2
33. Raison sociale ou dénomination sociale de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
34. B
35. Adresse de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
36. C
37. Code postal de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
38. D
39. Commune de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
40. E1
41. Code communal INSEE de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
42. E2
43. Date de création de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
44. F
45. Forme juridique de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
46. Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.
47. G
48. Régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats
49. Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
50. H
51. Date de clôture de l'exercice comptable
52. I
53. Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1er janvier de l'année civile)
54. Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral. Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats et exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.
55. J1
56. Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1er janvier de l'année civile)
57. Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié dans l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.
58. J2
59. Nombre total de personnes exerçant la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral au sein de la structure d'exercice (au 1er janvier de l'année civile)
60. Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de collaborateur libéral au sein de cette structure d'exercice d'avocats.
61. K
62. Chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros
63. Le chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile : ensemble des émoluments et honoraires. Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats : a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ; b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de soumission au régime simplifié d'imposition sur les sociétés.
64. L1
65. Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros
66. Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce. Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études, à l'exception des structures d'exercice des avocats. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.
67. L2
68. Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires
69. M1
70. Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros
71. Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce. Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices, études ou structure d'exercice d'avocats. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices, études ou structures d'exercice d'avocats sont déduits du total.
72. M2
73. Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires
74. N
75. Résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros
76. Le résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats : a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ; b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, est ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées.
77. O
78. Taux de résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage
79. Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires.
80. « II.-TABLEAU DE SYNTHÈSE ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE «
81. Périmètre géographique (national ou départemental) :
82. «
83. Entreprises individuelles
84. Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu
85. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
86. Total
87. A
88. Nombre d'offices, d'études ou de structures d'exercice d'avocats
89. B
90. Nombre de professionnels en exercice
91. C
92. Chiffre d'affaires
93. Montant total
94. 1er décile
95. Moyenne
96. Dernier décile
97. D
98. Emoluments
99. Montant total
100. % du montant total du chiffre d'affaires
101. E
102. Honoraires
103. Montant total
104. % du montant total du chiffre d'affaires
105. F
106. Résultat
107. Montant total
108. 1er décile
109. Moyenne
110. Dernier décile
111. G
112. Taux de résultat
113. 1er décile
114. Moyenne
115. Dernier décile
116. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-203
Divisions : Art. Annexe 4-2