Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053054547
Texte parentLEGITEXT000053054480
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

2. II. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VI du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VI sont déléguées aux autorités visées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements susvisé.

3. III. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VII du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VII sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles susvisé.

4. IV. - Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053054547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.