Article 37

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Le 4° de l'article L. 1512-20 est complété par les mots : «, pour les fractions qui ne sont pas affectées en application du 2° du a de l'article L. 2331-1 ou du 9° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3. 2° Au 2° du II de l'article L. 1112-2, les mots : « 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par la référence : « L. 6360-1 » ;

4. 3° Au 3° de l'article L. 6232-9, les mots : « des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « chargés des procédures des contributions indirectes. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. L6232-9, art. L1512-20, art. L1112-2