Article 38

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6323-13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

3. « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à ce versement. » ;

4. 2° A l'article L. 7232-1-1 et au premier alinéa de l'article L. 7232-8, les mots : « des 1° et » sont remplacés par les mots : « du » ;

5. 3° A l'article L. 7233-2 :

6. a) Le 1° est abrogé ;

7. b) Au 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;

8. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fourniture de services à la personne relève de taux dérogatoires de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 213-187 et L. 213-188 du code des impositions sur les biens et services. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L6323-13, art. L7232-1-1, art. L7233-2