Article 39

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article L. 112-16, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transport » ;

3. 2° Au II de l'article L. 520-7, les mots : « conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L112-16, art. L520-7