1. Les modifications par la présente ordonnance des dispositions qui régissent les règles de déclaration, liquidation ou constatation d'un prélèvement par référence à l'article 287 ou à l'article 302 septies A du code général des impôts prennent effet concomitamment à l'entrée en vigueur du texte réglementaire pris en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services qui les reprend ou les modifie.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000053100907
Texte parentLEGITEXT000053099709
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