Article L213-107

1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale et relevant d'une activité de services à la personne, lorsqu'elle est effectuée par un organisme privé dont la gestion est désintéressée et qui appartient à l'une des catégories suivantes :

2. 1° Etablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3. 2° Personne morale exerçant des activités de services à la personne agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, pour la partie de son activité assurée selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du même code.

4. Un décret détermine les activités de services à la personnes mentionnées au premier alinéa, en fonction de leur nature et des personnes qui en bénéficient.